Cette politique précise ce que comprend le montant payé sur femrino.com, comment sont traités les frais d’importation et quelles sommes peuvent être remboursées après une annulation ou un retour.
Elle s’inscrit dans le cadre des directives 2006/112/CE relative au système commun de TVA et 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code des impositions sur les biens et services et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union. Les dispositions impératives du droit français et européen prévalent.
1. Ce que vous payez à la commande
Les commandes sont réglées en euros (€). Le total affiché avant validation comprend le prix des articles, la TVA applicable et les éventuels frais de livraison. Si la commande est proposée en livraison DDP, le total comprend aussi les droits, taxes et frais de dédouanement couverts par cette modalité.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées par Femrino pour une livraison en France. Avant de valider, vérifiez l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation et les autres renseignements de commande.
3. Vérifier le prix avant de confirmer
Le récapitulatif de commande indique les prix unitaires, les quantités, les remises, les frais de livraison, la TVA applicable et le montant total à régler. La confirmation reprend les montants acceptés lors de la validation. Les frais obligatoires doivent vous être communiqués avant votre engagement.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est constatée avant la conclusion du contrat, les conditions corrigées vous sont communiquées. Vous pouvez les accepter ou renoncer à l’achat. Un prix déjà convenu ne peut être modifié unilatéralement avec effet rétroactif que dans les cas prévus par la loi.
4. Comment la TVA est-elle calculée ?
Les prix affichés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Le taux normal est de 20 % pour les articles qui en relèvent. Si un article bénéficie d’un autre taux, le taux applicable est pris en compte dans le calcul du total avant validation.
5. Frais de livraison et seuil de gratuité
La livraison coûte 8,13 € pour une commande d’un montant inférieur ou égal à 75,65 €. Elle est offerte à partir de 75,66 €. Le montant applicable est affiché dans le panier ou à l’étape du paiement avant validation.
Si vous demandez une annulation partielle avant expédition, le calcul tient compte du montant des articles conservés. Si ce montant est inférieur ou égal à 75,65 €, des frais de 8,13 € peuvent s’appliquer. Tout ajustement vous est présenté pour accord avant de finaliser l’annulation.
6. Que couvre une livraison DDP ?
Lorsqu’une livraison en France est expressément proposée en DDP, droits acquittés, et annoncée avant l’achat, le vendeur prend en charge les formalités douanières et les frais d’importation applicables. Le total affiché comprend les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement dus pour cet envoi.
Cette prise en charge s’étend aux frais éventuellement dus sur les colis de faible valeur ou relevant d’un régime particulier. Les sommes couvertes par le DDP ne sont pas à régler une seconde fois à la réception.
7. Renseignements demandés au destinataire
Pour une livraison DDP, les formalités d’importation sont généralement prises en charge dans le cadre de l’acheminement. Le transporteur, le représentant en douane ou l’autorité compétente peut vous demander de confirmer le nom du destinataire, l’adresse ou les coordonnées, ou de fournir un document nécessaire au dédouanement ou à la remise du colis.
La communication de ces éléments ne modifie pas la répartition des frais convenue pour la commande. Si un contrôle ou l’attente d’un document retarde la livraison, les délais et recours légaux restent applicables. Consultez la Politique de livraison.
8. Documents établis pour le transport et la douane
Les pièces requises sont préparées selon la nature de l’article et les formalités applicables. Elles peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, des éléments de déclaration en douane, la désignation des articles, leur valeur déclarée, leur origine et les autres justificatifs demandés par le transporteur ou les autorités.
Les étiquettes, notices et informations de conformité requises sont fournies selon les règles applicables à l’article. Une demande de pièces complémentaires peut influer sur le délai d’acheminement.
9. Délai entre le paiement et la livraison
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site sont exclus du calcul.
Le transport est ensuite estimé entre 9 et 15 jours à compter de la remise du colis au transporteur. Le volume des commandes, la capacité des transporteurs, les intempéries, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers ou l’éloignement de la destination peuvent influer sur cette estimation. Les démarches en cas de retard ou d’absence de livraison figurent dans la Politique de livraison.
10. Transporteur et suivi du colis
USPS, DHL Express et FedEx peuvent intervenir selon les articles, la destination, l’itinéraire et les moyens disponibles. D’autres intervenants logistiques ou partenaires locaux peuvent participer à l’acheminement si nécessaire.
Après expédition, un courriel vous confirme généralement l’envoi et vous indique le nom du transporteur, le numéro de suivi et la marche à suivre pour consulter l’acheminement.
11. Factures et justificatifs d’achat
Après l’achat, vous recevez la confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque les règles applicables l’exigent.
Pour préparer le document, le service client peut avoir besoin de votre nom ou dénomination, de l’adresse de facturation et, lorsque les règles fiscales l’exigent, d’un numéro fiscal ou de TVA ou d’un autre renseignement propre à la transaction. Fournissez des informations exactes et complètes dans le délai indiqué lors de la commande.
Selon les fonctions proposées, les documents peuvent être envoyés par courriel, mis à disposition dans votre compte ou fournis par un autre moyen autorisé. Ils peuvent servir à vérifier l’achat, respecter les obligations comptables et fiscales ou traiter un remboursement, une demande au titre d’une garantie légale ou une réclamation.
12. Quelles sommes sont remboursées après une rétractation ?
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, le remboursement comprend le prix payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, dans les conditions légales. Le supplément d’une livraison plus chère que vous avez expressément choisie n’entre pas dans le remboursement obligatoire.
La TVA, les droits de douane et les autres frais déjà inclus dans le montant payé sont pris en compte dans la mesure où ils font partie des sommes à restituer. Pour les frais compris dans le total DDP, vous n’avez pas de démarche douanière distincte à effectuer, sauf exigence légale applicable. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges.
13. Remboursement après une annulation avant expédition
Si toute la commande est annulée avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison déjà payés et les autres sommes versées pour cette commande, le cas échéant.
L’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation, par le moyen de paiement initial. Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon l’établissement financier. Les délais légaux restent applicables. Consultez la Politique d’annulation de commande et la Politique de paiement.
14. Changements de taux, de droits ou de frais
Les prix peuvent évoluer si les taux de TVA, les droits de douane, les coûts d’importation ou les règles fiscales et douanières changent. Les prix actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Une modification rétroactive du prix d’une commande déjà confirmée ne peut intervenir que si une disposition impérative l’exige.
15. Données utilisées pour la facturation et la livraison
Femrino utilise les renseignements raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, à la facturation, à la livraison, au dédouanement ou au remboursement. Il peut s’agir de votre identité, de vos coordonnées, des adresses de facturation et de livraison, du numéro de commande, des renseignements sur les articles et le paiement, des données fiscales et douanières et des échanges utiles.
Selon la démarche, ces données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux intervenants logistiques ou douaniers, aux prestataires comptables ou fiscaux et aux autorités ou autres destinataires habilités. Leur traitement relève du RGPD et de la Politique de confidentialité.
16. Questions sur un prix, des frais ou une facture
Pour une question sur un prix, la TVA, les droits de douane, la livraison DDP, des frais de port, une facture ou une commande, appelez le +1 (760) 387-3232 ou écrivez à support@femrino.com. Vous pouvez aussi écrire à Lanique Craft, 710 S Muriel Dr, Barstow, CA 92311, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, à l’heure d’Europe centrale (CET/CEST). Retrouvez les coordonnées sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique s’applique aux prix, à la TVA, aux droits de douane et à la livraison DDP. Les délais et les modalités d’acheminement sont détaillés dans la Politique de livraison.
Les démarches d’annulation et de retour sont précisées dans la Politique d’annulation de commande et la Politique de retours, remboursements et échanges. Les règles générales de la vente figurent dans les Conditions générales de vente.
En cas de divergence, la disposition propre à la question concernée s’applique sous réserve des règles impératives.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut évoluer lorsque les règles fiscales ou douanières, les frais de livraison, les procédures de facturation ou les services changent. La version publiée indique sa date de mise à jour. Les droits acquis au titre des commandes antérieures restent applicables.