Conditions générales de vente

1. Vendeur, champ d’application et contact

Lanique Craft exploite femrino.com sous le nom Femrino et vend les articles proposés sur le site. Les présentes conditions s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs à des fins personnelles et non professionnelles, pour une livraison à une adresse située en France.

Pour toute question concernant votre achat, écrivez à support@femrino.com, appelez le +1 (760) 387-3232 ou adressez un courrier à Lanique Craft, 710 S Muriel Dr, Barstow, CA 92311, États-Unis. Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, à l’heure d’Europe centrale (CET/CEST).

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute nouvelle version s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.

2. Choisir un article et vérifier le prix

Consultez la fiche produit pour vérifier les caractéristiques, les dimensions, les matériaux et le modèle de l’article. Avant de confirmer l’achat, vérifiez les quantités, les prix, l’adresse et les frais de livraison.

Les prix sont affichés en euros (€), TVA française applicable comprise. Les frais de livraison sont indiqués séparément et intégrés au total affiché avant validation. Si une livraison DDP, droits acquittés, est expressément annoncée avant l’achat, le total comprend aussi les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement applicables. Vous n’avez pas à régler une seconde fois les sommes couvertes par cette modalité. Consultez la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

Si une erreur manifeste de prix ou de frais est constatée avant la conclusion du contrat, vous pouvez accepter les conditions corrigées ou renoncer à l’achat. Les changements de tarifs s’appliquent aux achats futurs. Un prix déjà convenu ne peut être modifié unilatéralement que dans les cas prévus par la loi.

3. Régler la commande

Le paiement s’effectue en euros. Les cartes Visa, Mastercard et Diners Club sont utilisables lorsque le réseau correspondant figure parmi les options affichées lors du paiement. L’acceptation dépend notamment de l’autorisation de l’émetteur ou du prestataire de paiement. Si l’autorisation est refusée, la commande peut rester en attente ou ne pas être acceptée.

Les données de paiement doivent être transmises par une connexion chiffrée par TLS. Le prestataire de paiement traite généralement les données complètes de la carte. Si une fonction de mémorisation est proposée et que vous la choisissez, l’interface peut afficher les derniers chiffres de la carte pour vous permettre de la reconnaître.

Les intervenants du paiement sont soumis aux exigences de sécurité qui leur sont applicables, notamment à la norme PCI DSS lorsqu’elle les concerne. Consultez la Politique de paiement.

4. Validation, réception et acceptation de la commande

Vous pouvez commander avec un compte ou en tant qu’invité lorsque cette option est proposée. Avant de vous engager, vous devez pouvoir vérifier et corriger le panier, les coordonnées de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement et le total. En validant une commande avec obligation de paiement, vous acceptez les présentes conditions.

Un courriel automatique accuse généralement réception de votre demande et en récapitule les éléments. L’acceptation définitive est communiquée selon les modalités indiquées lors de la commande. La confirmation du contrat est fournie sur un support durable. Les informations de commande et de vente sont conservées selon les règles applicables.

Le traitement peut être suspendu le temps de vérifier une quantité inhabituelle, des commandes provenant de comptes liés, un paiement incertain, une adresse atypique ou des renseignements incomplets ou contradictoires. Des annulations ou échanges répétés peuvent aussi donner lieu à une vérification proportionnée lorsque les circonstances le justifient. Vos droits légaux restent applicables. Si des précisions sont nécessaires, le service client vous contacte par courriel.

5. Arrêter une commande avant l’expédition

Si vous souhaitez annuler tout ou partie de votre commande, appelez rapidement le +1 (760) 387-3232 ou écrivez à support@femrino.com. Indiquez de préférence le numéro de commande, votre nom, le courriel utilisé lors de l’achat et les articles concernés. Vous n’avez pas à fournir de motif.

Le service client vérifie si la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue avant la remise des articles au transporteur. En cas d’annulation intégrale avant expédition, les sommes encaissées sont remboursées, y compris les frais de livraison déjà payés. En cas d’annulation partielle, tout ajustement des frais vous est présenté pour accord avant la finalisation.

L’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation, par le moyen de paiement initial. Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission, selon l’établissement financier. Les délais légaux restent applicables.

Si l’expédition ne peut plus être interrompue, vous pouvez notifier votre rétractation lorsque ce droit s’applique, y compris avant la réception. Consultez la Politique d’annulation de commande.

6. Livraison et réception des articles

6.1 Adresses desservies

Femrino accepte les commandes pour des adresses situées en France. Vérifiez le nom du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le téléphone, le courriel et les précisions utiles à la remise du colis. Toute restriction applicable à l’adresse doit être indiquée avant la conclusion du contrat.

En cas de renseignement incorrect ou incomplet, le service client examine les possibilités de correction et les conséquences sur la livraison. Vos droits impératifs restent applicables.

6.2 Frais de livraison

La livraison coûte 8,13 € pour une commande dont le montant est inférieur ou égal à 75,65 €. Elle est offerte à partir de 75,66 €. Le tarif applicable est affiché avant validation.

6.3 Préparation, transport et suivi

Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site sont exclus de ce calcul. Une fois le colis remis au transporteur, l’acheminement est estimé entre 9 et 15 jours. USPS, DHL Express et FedEx peuvent intervenir. Les informations de suivi disponibles sont généralement envoyées par courriel après l’expédition.

Les intempéries, les jours fériés, le volume des envois, les interruptions de transport, les contrôles douaniers ou l’éloignement de la destination peuvent influer sur cette estimation. Si la livraison n’a pas lieu dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal, vous pouvez demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’intervient toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. La résolution peut intervenir sans délai supplémentaire dans les cas prévus par la loi, notamment si la date de livraison était une condition essentielle du contrat. En cas de résolution pour défaut de livraison, la totalité des sommes versées doit être remboursée au plus tard 14 jours après la résolution.

Le risque de perte ou de détérioration vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, en prend possession. Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur qui ne vous a pas été proposé, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur. Consultez la Politique de livraison.

6.4 Articles à assembler

Certains articles peuvent être livrés démontés ou partiellement assemblés. Suivez la notice pour le montage, l’installation et les réglages. Si un dommage semble lié au montage, à l’utilisation ou à l’entretien, le service client examine les circonstances dans le respect de vos droits légaux.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Notifier votre rétractation

Pour un achat à distance ouvrant droit à la rétractation, vous disposez de 14 jours calendaires pour notifier votre décision sans motif. Le délai se calcule à partir du lendemain du jour où vous-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, prenez possession du bien. Si une même commande est livrée en plusieurs fois, la réception du dernier article ou lot sert de point de départ dans les cas prévus par la loi. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Envoyez une déclaration sans ambiguïté avant l’expiration du délai, par exemple à support@femrino.com. Pour faciliter le traitement, indiquez votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et leur date de réception. Pour les contrats conclus sur une interface en ligne, la loi prévoit également une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne. Après confirmation par cette voie, un accusé de réception doit vous être transmis sur un support durable.

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer toute autre déclaration qui exprime clairement votre décision.

À l’attention de Lanique Craft, Femrino, 710 S Muriel Dr, Barstow, CA 92311, États-Unis, support@femrino.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les biens suivants (à préciser). Commandés le (date) et reçus le (date). Nom et adresse du consommateur (à compléter). Date (à compléter). Signature du consommateur uniquement en cas d’envoi sur papier.

Sauf si Femrino a proposé de récupérer les biens, renvoyez-les sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après avoir communiqué votre décision. Les exceptions au droit de rétractation s’appliquent uniquement dans les cas prévus par la loi.

7.2 Obtenir l’adresse et les instructions de retour

Avant de renvoyer les articles, contactez le service client au +1 (760) 387-3232 ou à support@femrino.com. Il vous indique l’adresse désignée et les instructions adaptées, notamment les modalités d’utilisation d’une étiquette prépayée lorsque ce mode de retour est prévu.

Utilisez l’adresse communiquée pour le colis afin d’en faciliter la réception et l’identification. Cette démarche sert à organiser le renvoi. Vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation sans autorisation préalable.

7.3 Prise en charge du transport de retour

Femrino prend en charge les frais directs de retour en cas de rétractation valable ou lorsqu’un renvoi est nécessaire en raison d’un défaut, d’un dommage pendant la livraison, d’un article incorrect, d’un élément manquant ou d’une autre non-conformité. Selon la situation, le service client fournit une étiquette prépayée ou organise un autre mode de retour sans frais de transport pour vous.

Une description du problème, des précisions sur l’emballage ou des images peuvent aider à examiner la demande. L’absence de photos ou de vidéos ne suffit pas à écarter vos droits légaux.

7.4 Examiner et emballer l’article

Vous pouvez manipuler l’article dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Dans les conditions prévues par la loi, seule la perte de valeur causée par des manipulations qui dépassent cet examen peut vous être imputée. Une éventuelle retenue doit être proportionnée à la dépréciation réelle et documentée.

Joignez si possible les pièces, les accessoires, les notices, les cadeaux et les autres éléments inclus dans l’achat. Vous pouvez réutiliser l’emballage d’origine si vous l’avez conservé ou choisir un autre emballage suffisamment protecteur.

7.5 Sommes remboursées

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’un mode de livraison plus cher que vous avez expressément choisi n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

En cas de retour partiel, les frais de livraison éventuellement remboursables sont calculés selon la composition de la commande, les articles retournés et conservés et les règles applicables. Les frais de transport de retour sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article 7.3.

7.6 Traitement du remboursement

En cas de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de votre décision. Sauf si Femrino a proposé de récupérer les articles, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la remise d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Une fois les conditions réunies, l’instruction de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal. Le remboursement est effectué sans frais par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre méthode sans frais pour vous. Le crédit apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, selon l’établissement financier. Ce délai d’inscription sur le compte ne prolonge pas le délai légal de remboursement. Consultez la Politique de retours, remboursements et échanges.

8. Garanties légales et pièces détachées

En vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité présents à la délivrance qui apparaissent dans les deux ans qui suivent. Pour un bien neuf, un défaut qui apparaît pendant cette période est en principe présumé avoir existé à la délivrance. Pour un bien d’occasion, cette présomption s’applique pendant douze mois. Pour demander l’application de la garantie, contactez le vendeur aux coordonnées de l’article 1.

Un défaut peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques convenues, l’usage habituel, les performances raisonnablement attendues ou les accessoires et instructions devant accompagner l’article.

Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Le vendeur peut écarter la solution choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité est gratuite et doit intervenir dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours après votre demande, sans inconvénient majeur. Les frais nécessaires de réparation, de remplacement, de reprise, de transport et de nouvelle livraison sont à la charge du vendeur.

Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de six mois de la garantie initiale. Si vous choisissez la réparation mais que le vendeur remplace le bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien de remplacement. La période d’immobilisation suspend la garantie restant à courir dans les conditions légales.

Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Cela peut notamment s’appliquer si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive, si elle occasionne un inconvénient majeur, si des frais restent à votre charge ou si le défaut persiste après une tentative de mise en conformité. Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction du prix ou une résolution immédiate. Un défaut mineur ne permet pas à lui seul d’obtenir la résolution.

Lorsque les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil sont réunies, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés. Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez rendre le bien et obtenir le remboursement du prix ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. Pour les articles concernés, les informations sur la disponibilité des pièces détachées sont communiquées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation.

9. Données personnelles

Lanique Craft, qui exploite Femrino, traite les renseignements raisonnablement nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à l’annulation, aux retours, aux remboursements et au service après-vente. Il peut s’agir de votre nom, de vos coordonnées, des adresses de facturation et de livraison, des informations de commande et de paiement, des données de suivi et des échanges utiles.

Ces données peuvent servir à exécuter la vente, à fournir une assistance, à respecter les obligations légales ou à prévenir la fraude. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération et la divulgation.

Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, exercer vos droits à la limitation, à l’opposition ou à la portabilité et retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base du traitement. Écrivez à support@femrino.com. Consultez la Politique de confidentialité, les Informations RGPD et la Politique relative aux cookies.

10. Responsabilité et événements empêchant l’exécution

Les ventes et les demandes après-vente sont régies par les présentes conditions, les politiques applicables et les dispositions impératives du droit français et européen. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, elle est écartée dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions continuent de s’appliquer lorsque le contrat peut subsister conformément à la loi.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement qui échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cet événement doit empêcher l’exécution de l’obligation.

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption de transport, une panne importante de paiement ou de communication ou une mesure des autorités est examinée au regard de ces critères. Les conséquences dépendent de la nature, de la durée et des effets de l’événement. Un incident lié à un appareil, un navigateur, une connexion ou un service tiers est apprécié selon sa cause et les responsabilités applicables. Toute limitation de responsabilité s’applique dans les seules limites autorisées par la loi.

11. Utilisation des contenus du site

Les textes, photographies, graphismes, contenus audiovisuels, éléments techniques, marques et signes présents sur le site peuvent être protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables.

La reproduction, la modification, la diffusion, la vente ou l’exploitation commerciale de ces contenus nécessite l’accord du titulaire lorsque la loi l’exige. Les mêmes règles s’appliquent à l’intégration ou à l’extraction systématique de contenus lorsque ces usages sont soumis à autorisation. Vous pouvez utiliser les contenus à des fins personnelles dans les limites prévues par la loi et en conservant les mentions de droits applicables.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Vous pouvez adresser une réclamation écrite à support@femrino.com ou par courrier à Lanique Craft, 710 S Muriel Dr, Barstow, CA 92311, États-Unis. Le numéro de commande, les articles concernés et une description du problème peuvent faciliter l’examen. Pour une question sur le suivi de votre demande, appelez le +1 (760) 387-3232.

Si votre réclamation écrite préalable reste sans solution, les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation prévoient un accès gratuit à la médiation de la consommation dans les conditions légales. Le vendeur doit communiquer le nom, les coordonnées et le site internet du médiateur dont il relève. Vous pouvez également saisir une juridiction compétente.

Le droit français s’applique aux ventes. Ce choix préserve les protections impératives du pays de votre résidence habituelle lorsque les règles européennes de conflit de lois les rendent applicables.

Lorsque l’article R631-3 du Code de la consommation s’applique, vous pouvez saisir, outre les juridictions compétentes selon le Code de procédure civile, celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les autres voies de recours prévues par le droit applicable restent ouvertes.