Cette politique concerne les personnes qui consultent femrino.com, créent un compte, passent une commande ou contactent le service client. Elle explique comment les données personnelles sont utilisées lors du paiement, de la livraison, d’une annulation, d’un retour, d’un remboursement ou d’une demande au titre d’une garantie légale.
1. Qui traite vos données et comment nous joindre ?
Lanique Craft, qui exploite le site sous le nom Femrino, est responsable des traitements décrits dans cette politique pour lesquels Femrino détermine les finalités et les moyens. Pour toute question sur vos données, écrivez à support@femrino.com, appelez le +1 (760) 387-3232 ou adressez un courrier à Lanique Craft, 710 S Muriel Dr, Barstow, CA 92311, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h, à l’heure d’Europe centrale (CET/CEST). Les démarches pour exercer vos droits sont détaillées à l’article 12 et dans les Informations RGPD.
2. Données traitées selon votre utilisation du site
2.1 Identité et coordonnées
Pour identifier votre commande et communiquer avec vous, Femrino peut utiliser votre nom, celui du destinataire, les adresses de facturation et de livraison, le courriel, le téléphone et les autres coordonnées que vous communiquez.
2.2 Compte utilisateur
Si vous créez un compte, les données peuvent comprendre vos identifiants, vos adresses enregistrées, l’historique des commandes et vos préférences. Selon les fonctions proposées, elles peuvent aussi comprendre le contenu du panier ou des favoris, ainsi que les événements de connexion et de sécurité. Les mots de passe doivent être protégés contre la lecture en clair.
2.3 Commandes et transactions
Les renseignements peuvent comprendre le numéro, la date et le statut de la commande, les articles, les quantités, les prix, les frais de livraison, le total et le statut du paiement. Ils peuvent aussi concerner les factures, les informations fiscales, les annulations, les retours, les remplacements, les remboursements et les échanges associés.
2.4 Informations de paiement
Les données utiles au suivi de l’opération peuvent comprendre le moyen de paiement, la référence de transaction, le résultat de l’autorisation, le statut du paiement ou du remboursement, les derniers chiffres de la carte, son pays ou sa région d’émission et le résultat d’un contrôle antifraude.
Les réseaux de cartes peuvent comprendre Visa, Mastercard et Diners Club, selon les options affichées à l’étape du paiement. Le prestataire de paiement traite généralement le numéro complet de la carte, le cryptogramme et les informations sensibles d’authentification. Femrino reçoit normalement les éléments nécessaires au suivi de la transaction, au remboursement et au traitement des contestations.
2.5 Livraison et suivi
Pour une livraison en France, les données peuvent comprendre le nom du destinataire, l’adresse, le téléphone, le courriel, les renseignements sur les articles et les colis, le numéro de suivi, les événements d’acheminement et de remise, les incidents et les échanges avec le transporteur.
USPS, DHL Express et FedEx peuvent intervenir. Le transporteur concerné reçoit les renseignements nécessaires à la livraison, au suivi, à l’enlèvement d’un retour ou au traitement d’un incident.
2.6 Retours, remboursements et garanties légales
Selon la demande, le dossier peut comprendre le numéro de commande, la date de réception, les renseignements sur l’article et son emballage, les données de transport, une description du problème et les images éventuellement fournies. Il peut aussi contenir le montant et le statut du remboursement, des informations sur le moyen de paiement initial et les mesures prises, comme une réparation ou un remplacement.
Le motif du retour peut être recueilli lorsqu’il est utile. Vous pouvez exercer le droit légal de rétractation sans fournir de motif. Les photos et vidéos peuvent aider à examiner la demande. Leur absence ne suffit pas à écarter vos droits légaux.
2.7 Service client et réclamations
Si vous contactez le service client, le dossier peut contenir vos coordonnées, votre demande, les renseignements sur la commande, les échanges précédents et les documents que vous fournissez. Un éventuel enregistrement téléphonique suppose une information préalable claire et une base juridique appropriée.
2.8 Appareil et navigation
Selon les outils utilisés, les données peuvent comprendre l’adresse IP, le type d’appareil, le système d’exploitation, le navigateur et sa version, l’heure et la provenance de la visite, les pages consultées, les clics, les recherches et le parcours sur le site. Elles peuvent aussi comprendre les étapes du panier et du paiement, les identifiants de traceurs et les journaux d’erreurs ou de sécurité.
2.9 Communications commerciales et préférences de confidentialité
Les données peuvent inclure votre adresse électronique, le statut de l’abonnement, vos acceptations et refus, la date et la version du choix, les retraits de consentement et, lorsque cela est autorisé, vos interactions avec les messages commerciaux.
3. D’où viennent les renseignements ?
3.1 Informations que vous fournissez
Vous pouvez fournir des données en créant un compte, en commandant, en contactant le service client, en demandant une annulation, un retour, un remboursement ou l’application d’une garantie, en vous abonnant à des courriels ou en réglant vos préférences.
3.2 Informations recueillies lors de la navigation
Les journaux de serveur, cookies, pixels, balises, dispositifs de stockage local et outils de sécurité ou de mesure peuvent recueillir des données techniques. Leur activation dépend de leur finalité et des conditions légales applicables.
3.3 Informations communiquées par les prestataires
Selon leur rôle, les intervenants peuvent fournir le statut d’un paiement, un événement de suivi ou de remise, le résultat d’un contrôle antifraude, l’historique d’une demande d’assistance ou des statistiques de fréquentation.
4. À quoi servent vos données ?
Chaque traitement repose sur une base juridique adaptée à sa finalité. Lorsqu’un intérêt légitime est invoqué, il est apprécié au regard des droits et intérêts des personnes concernées.
4.1 Faire fonctionner le site
Les données nécessaires permettent d’afficher les pages, de maintenir la session, de conserver le panier et de gérer la connexion. Ces traitements relèvent de l’exécution du service demandé ou des mesures précontractuelles prises à votre demande. La sécurité, la recherche d’erreurs et la prévention des abus peuvent relever d’un intérêt légitime ou d’une obligation légale.
4.2 Administrer votre compte
Les données servent à créer le compte, vérifier les connexions, mémoriser les adresses et les préférences, afficher les commandes et traiter les incidents. Ces opérations reposent sur le service demandé, les mesures précontractuelles ou l’intérêt légitime à protéger les comptes. Si l’achat en tant qu’invité est proposé, vous pouvez commander sans créer de compte.
4.3 Enregistrer et confirmer la commande
Femrino utilise les données pour vérifier le panier, les articles, les quantités, les prix et les coordonnées de facturation et de livraison, puis confirmer la commande et conserver les renseignements sur la transaction. Ces opérations relèvent de la préparation ou de l’exécution du contrat. Les contrôles d’anomalies peuvent reposer sur un intérêt légitime. Certaines pièces sont conservées au titre des obligations comptables, fiscales ou de protection des consommateurs.
4.4 Traiter un paiement ou un remboursement
Les données permettent de demander une autorisation, de vérifier son résultat, de gérer un échec, de rembourser une commande ou un retour et de traiter une contestation. Selon l’opération, la base juridique est le contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime à prévenir la fraude et à défendre des droits. Certains prestataires de paiement traitent aussi des données sous leur propre responsabilité pour satisfaire à leurs obligations.
4.5 Examiner une demande d’annulation
Les renseignements permettent de retrouver la commande, de vérifier son avancement, d’arrêter la préparation ou l’expédition lorsque cela est possible et de gérer le remboursement. Une trace de l’annulation peut être conservée. Le traitement repose sur la gestion du contrat à votre demande ou sur les obligations de protection des consommateurs.
4.6 Organiser la livraison et le suivi
Les données servent à préparer une livraison en France, transmettre les renseignements nécessaires au transporteur, vous donner accès au suivi et corriger les coordonnées si nécessaire. Elles permettent aussi d’examiner un retard, une perte, un dommage ou une contestation de remise et d’organiser un enlèvement. Ces usages reposent sur le contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime à sécuriser la livraison et à résoudre les incidents.
4.7 Gérer une rétractation, un retour ou un remboursement
Les renseignements permettent de recevoir votre déclaration, de vous indiquer l’adresse et les instructions de retour, de fournir une étiquette prépayée selon le cas, d’examiner l’article et de calculer le montant à restituer, y compris les frais de livraison initiaux lorsqu’ils sont dus. Les traitements reposent sur le contrat, les obligations de protection des consommateurs ou l’intérêt légitime à établir, exercer ou défendre des droits.
4.8 Appliquer la garantie légale de conformité
Le traitement peut nécessiter de vérifier les dates d’achat et de délivrance, d’examiner la conformité du bien, d’organiser une réparation ou un remplacement ou de traiter une réduction du prix, une résolution du contrat ou un remboursement. Dans les conditions légales, le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Les données peuvent aussi servir à examiner une réclamation sur la qualité ou la sécurité et à tenir le dossier après-vente. Ces usages reposent sur le contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime à défendre des droits.
4.9 Répondre aux demandes et traiter les litiges
Les renseignements permettent de répondre aux questions, de vérifier la transaction ou la livraison, de rechercher une solution à une réclamation et, le cas échéant, de traiter une médiation ou une procédure judiciaire ou réglementaire. Selon le dossier, ces opérations reposent sur le contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime à assurer l’assistance et à défendre des droits.
4.10 Prévenir la fraude
Des contrôles peuvent porter sur des paiements inhabituels, des quantités anormales, des comptes liés ou des renseignements incomplets ou contradictoires. Une commande peut être mise en attente pour vérifier un risque d’usurpation de compte ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.
Ces contrôles peuvent relever d’une obligation légale ou de l’intérêt légitime à protéger les utilisateurs et les transactions. Un examen humain peut intervenir lorsqu’un contrôle automatisé est susceptible d’affecter la commande de façon importante, selon les modalités de l’article 11.
4.11 Respecter les obligations comptables, fiscales et juridiques
Les données nécessaires peuvent servir à établir et conserver les factures, documenter les paiements et remboursements, traiter les audits et répondre aux demandes légalement fondées des autorités. La base juridique est une obligation légale ou, pour la gestion d’un différend, l’intérêt légitime à établir, exercer ou défendre un droit.
4.12 Mesurer la fréquentation et améliorer le site
Lorsqu’ils sont utilisés, les outils de mesure peuvent aider à comprendre le parcours de navigation et d’achat, à repérer des erreurs et à améliorer les pages. Si votre consentement est requis, l’outil est activé après votre accord. Une mesure technique ou statistique ne peut être dispensée de consentement que si elle remplit les conditions de l’exemption applicable.
4.13 Envoyer des offres et des informations commerciales
Des offres, nouveautés ou suggestions d’achat peuvent vous être envoyées avec votre consentement ou dans les cas autorisés par la loi. Cela peut notamment concerner des articles analogues proposés par Femrino à des clients existants, avec la possibilité de s’opposer simplement et gratuitement à la prospection lors de la collecte et dans chaque message.
Vous pouvez vous désabonner depuis le message ou contacter le service client. Les confirmations de commande, notifications de livraison ou de remboursement et alertes de sécurité relèvent du suivi du service.
5. Renseignements obligatoires et choix facultatifs
5.1 Données nécessaires à votre demande
Le nom, l’adresse de livraison, le courriel et les renseignements indispensables au paiement sont généralement nécessaires pour traiter une commande. Le téléphone et d’autres précisions peuvent être requis si l’exécution du contrat ou la livraison le nécessite. Sans les renseignements indispensables, il peut être impossible de traiter le paiement, de livrer, de rembourser ou d’identifier un dossier après-vente.
5.2 Renseignements laissés à votre choix
L’abonnement commercial, le consentement aux traceurs facultatifs, les préférences de personnalisation et les renseignements sans rapport nécessaire avec la vente relèvent de votre choix. Leur refus ne doit pas empêcher de passer une commande ordinaire.
6. À qui les données peuvent-elles être communiquées ?
Les destinataires reçoivent les renseignements nécessaires à leur intervention.
6.1 Personnes autorisées
Les personnes chargées des commandes, de l’assistance, de la comptabilité, de la logistique, des retours, des remboursements, de l’informatique ou de la sécurité accèdent aux données utiles à leurs fonctions.
6.2 Prestataires techniques
Selon les services utilisés, les destinataires peuvent comprendre les prestataires de plateforme de vente, d’hébergement, de stockage, d’authentification, de maintenance, de sécurité, d’assistance ou d’envoi de courriels.
6.3 Intervenants du paiement
Les données pertinentes peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux établissements acquéreurs, aux banques émettrices, aux réseaux de cartes et aux services de vérification, de prévention de la fraude ou de remboursement.
6.4 Intervenants logistiques
USPS, DHL Express et FedEx peuvent recevoir les renseignements nécessaires à l’acheminement et au suivi. Selon l’opération, des prestataires de préparation, de stockage ou d’enlèvement peuvent aussi en recevoir.
6.5 Conseils professionnels et autorités
Lorsque la situation le justifie et que la communication est légalement fondée, les renseignements peuvent être transmis aux comptables, auditeurs, avocats, assureurs, juridictions, autorités fiscales, autorités de protection des données, services d’enquête ou autres destinataires habilités.
6.6 Prestataires de mesure, de publicité ou de prospection
Les transmissions liées à des outils soumis au consentement interviennent après votre accord. Les prestataires qui agissent pour le compte de Femrino sont soumis aux obligations applicables aux sous-traitants, notamment en matière d’instructions, de confidentialité et de sécurité.
7. Transferts hors de l’Espace économique européen
L’adresse de correspondance est située aux États-Unis. Certains prestataires peuvent traiter des données dans un pays hors de l’Espace économique européen ou y accéder depuis ce pays.
Lorsqu’un transfert est soumis au RGPD, il doit reposer sur un mécanisme applicable, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types assorties si nécessaire de mesures complémentaires ou un autre mécanisme autorisé. Le cadre de protection des données UE–États-Unis s’applique aux destinataires couverts par une certification valide et aux données comprises dans son champ.
Pour connaître les garanties applicables à un transfert et les modalités d’obtention d’une copie, écrivez à support@femrino.com.
8. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies, du stockage local, des pixels, des balises ou d’autres traceurs selon les fonctions proposées.
8.1 Fonctions essentielles
Les traceurs strictement nécessaires peuvent conserver le panier, permettre la connexion et le paiement, mémoriser des réglages de sécurité ou contribuer à prévenir la fraude. Ils peuvent être utilisés sans consentement lorsque les conditions légales sont réunies.
8.2 Préférences
Des traceurs peuvent mémoriser une langue, des réglages d’affichage, l’état d’un formulaire ou des préférences de compte. Votre accord préalable est requis si cette mémorisation n’est pas strictement nécessaire à une fonction expressément demandée.
8.3 Mesure d’audience
Les outils de mesure peuvent renseigner sur la fréquentation, les performances, la navigation, le parcours d’achat et les erreurs. Leur activation nécessite votre consentement, sauf exemption légale applicable.
8.4 Publicité
Les traceurs utilisés pour mesurer des campagnes, attribuer des conversions, limiter la fréquence d’affichage ou personnaliser des annonces nécessitent votre consentement préalable.
8.5 Modification des choix
Le dispositif de gestion doit permettre d’accepter ou de refuser les traceurs facultatifs, de choisir par catégorie, de modifier les réglages et de retirer un consentement. Le refus et le retrait doivent être aussi simples que l’acceptation. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs fondés sur un consentement valable. Consultez la Politique relative aux cookies.
9. Combien de temps les renseignements sont-ils conservés ?
La durée de conservation dépend de la finalité du traitement, des obligations légales, des délais de recours et des dossiers en cours.
9.1 Compte utilisateur
Les renseignements sont conservés pendant l’utilisation du compte et aussi longtemps que nécessaire à sa gestion. Après sa suppression, des pièces de commande, des documents fiscaux ou des éléments de litige peuvent être conservés séparément si une obligation légale ou la défense d’un droit le justifie.
9.2 Commandes et transactions
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, aux retours et aux remboursements sont conservées pendant la durée nécessaire à la vente. Certaines pièces peuvent ensuite être archivées pour respecter une obligation légale ou traiter une contestation ou une demande de garantie. La durée de dix ans s’applique aux documents qui y sont légalement soumis.
9.3 Assistance et réclamations
Les échanges sont conservés pendant le traitement de la demande, puis, si nécessaire, pendant la durée justifiée par une réclamation, un litige ou la défense d’un droit.
9.4 Garanties légales
Les éléments utiles sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la garantie et pendant les délais de recours pertinents.
9.5 Prospection
L’utilisation des données à des fins de prospection cesse en cas de retrait du consentement, d’opposition, de fin de la finalité ou lorsque les renseignements ne sont plus exacts ou nécessaires. Le minimum d’informations requis pour respecter une opposition peut être conservé à cette seule fin.
9.6 Traceurs et données de mesure
Les durées propres aux outils doivent être précisées dans le panneau de préférences et dans la Politique relative aux cookies.
9.7 Sécurité et prévention de la fraude
Les données de sécurité sont conservées pendant la durée raisonnablement nécessaire pour détecter, examiner et prévenir les incidents. Une enquête ou une procédure peut justifier une conservation supplémentaire. À l’échéance, les données sont effacées, anonymisées ou conservées avec un accès restreint si un motif légal le justifie.
10. Protection des données
Les mesures techniques et organisationnelles doivent être adaptées à la nature des données et aux risques. Elles peuvent comprendre le chiffrement TLS des échanges, l’authentification, la limitation des accès et des données recueillies, les journaux de sécurité, la détection d’activités inhabituelles, les sauvegardes et les procédures de rétablissement et de réponse aux incidents. Des obligations de confidentialité s’appliquent aux personnes autorisées et aux prestataires.
Les intervenants du paiement sont soumis aux exigences de sécurité applicables à leurs activités. En cas de violation de données, Femrino met en œuvre les mesures d’examen, de limitation et de remédiation nécessaires et procède aux notifications requises par le RGPD.
11. Vérifications automatisées et examen humain
Des outils peuvent repérer un paiement inhabituel, une activité de compte suspecte, des commandes répétées, des renseignements incohérents ou d’autres indices de fraude. Un signal peut entraîner une mise en attente temporaire de la commande pour vérification.
Une décision exclusivement automatisée ayant des effets juridiques ou des effets d’importance comparable ne peut intervenir que dans les cas autorisés par l’article 22 du RGPD. Lorsque les garanties correspondantes s’appliquent, vous pouvez demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision. Pour demander un examen d’un contrôle qui affecte votre commande, contactez le service client.
12. Exercer vos droits
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez savoir si vos données sont traitées, y accéder, les faire rectifier ou compléter, demander leur effacement ou la limitation du traitement et en obtenir la portabilité lorsqu’elle s’applique. Vous pouvez aussi vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime, retirer votre consentement, exercer les droits liés aux décisions automatisées et saisir une autorité de contrôle.
Vous pouvez vous opposer à la prospection directe à tout moment. Après réception de votre opposition, les données concernées cessent d’être utilisées à cette fin.
Présenter une demande
Écrivez à support@femrino.com ou appelez le +1 (760) 387-3232. En cas de doute raisonnable sur votre identité, seules les précisions nécessaires pour la confirmer peuvent être demandées.
Une réponse doit vous être apportée sans retard injustifié et au plus tard un mois après réception. Si la complexité ou le nombre de demandes le justifie, le délai peut être prolongé de deux mois. Vous devez en être informé dans le premier mois et recevoir les motifs de la prolongation.
La démarche est en principe gratuite. Une demande manifestement infondée ou excessive peut donner lieu à des frais raisonnables ou à un refus dans les conditions du RGPD. Si aucune suite n’est donnée, les motifs et les voies de recours doivent vous être communiqués au plus tard un mois après réception.
13. Saisir une autorité de contrôle
Si vous estimez qu’un traitement enfreint le RGPD, la loi « Informatique et Libertés » ou d’autres règles applicables, vous pouvez saisir une autorité de contrôle compétente. En France, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Selon votre situation, vous pouvez aussi saisir l’autorité de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.
Vous pouvez demander au service client d’examiner la situation ou saisir directement l’autorité compétente. Les recours juridictionnels restent ouverts.
14. Données concernant les mineurs
Les achats réalisés de manière autonome s’adressent aux adultes disposant de la capacité juridique nécessaire. Les données concernant un mineur sont traitées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires au service et que les conditions légales sont réunies.
Un parent ou un représentant légal peut signaler une transmission inappropriée à support@femrino.com. Après vérification, les données peuvent être effacées ou faire l’objet d’une limitation ou d’une autre mesure adaptée.
15. Services externes
Le site peut donner accès à un suivi de livraison, une page de paiement, un réseau social ou un autre service tiers. Lorsqu’un tiers détermine les finalités et les moyens de son traitement, ses propres informations de confidentialité s’appliquent aux opérations dont il est responsable. Consultez-les avant d’utiliser le service.
16. Lien avec les conditions de vente
Les règles de passation, de vérification et de confirmation de la commande figurent dans les Conditions générales de vente. Les modalités de paiement, de livraison en France et d’annulation avant expédition figurent dans la Politique de paiement, la Politique de livraison et la Politique d’annulation de commande.
Le droit de rétractation de 14 jours et les démarches de retour, de remboursement et de prise en charge des défauts sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges. Seules les données nécessaires à la démarche sont traitées. En cas de divergence entre les documents, les règles propres à la question concernée s’appliquent sous réserve des dispositions impératives.
17. Évolution de la politique
Cette politique peut être actualisée si la réglementation, les fonctions du site, les services, les prestataires, les traceurs, les traitements ou les mesures de sécurité évoluent. La version publiée indique sa date de mise à jour.
Si un changement affecte sensiblement vos droits ou l’utilisation de vos données, Femrino peut vous en informer sur le site, par courriel ou par un autre moyen approprié. Si un nouveau traitement exige votre consentement, celui-ci doit être recueilli avant sa mise en œuvre.